Un comité de rédaction composé d'experts internationaux dévoile sa proposition pour un cinquième crime en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Mandaté par la Fondation Stop Ecocide, un comité de rédaction composé de 12 juristes et avocat.e.s de renom, spécialistes du droit pénal international et du droit de l'environnement, venant des quatre coins du monde, vient de conclure six mois de délibérations. Le résultat: une définition juridique de l'«écocide» en tant que 5ème crime international potentiel, pouvant se situer aux côtés du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression. Le texte central de la définition se trouve ici. Le commentaire sur la définition est actuellement disponible en anglais mais sera très bientôt disponible en français. Veuillez nous contacter pour que nous puissions vous envoyer le document.
Le comité d'experts indépendants pour la définition juridique de l'écocide, présidé par l'avocat et auteur Philippe Sands QC (Royaume-Uni), et la juriste et ancienne procureure des Nations Unies, Dior Fall Sow (Sénégal), s'est réuni fin 2020 à un moment hautement symbolique: 75 ans après que les termes "génocide" et "crimes contre l'humanité" aient été formulés pour la première fois à Nuremberg. Le projet de rédaction a émergé en réponse à une demande des parlementaires des partis au pouvoir en Suède.
La définition proposée va désormais être mise à disposition des États pour qu'ils l'examinent. Elle sera désormais visible sur le tout nouveau site web Ecocide Law, une plateforme de ressources académiques et juridiques gérée conjointement par la Fondation Stop Ecocide et le Promise Institute for Human Rights de la faculté de droit de l'UCLA.
Jojo Mehta, présidente de la Fondation Stop Ecocide et organisatrice du comité, a déclaré: «C'est un moment historique. Ce groupe d'experts s'est réuni en réponse directe à un appétit politique croissant pour de vraies réponses à la crise climatique et écologique. Le moment est venu - le monde se réveille et prend conscience du danger auquel nous sommes confrontés si nous continuons sur notre trajectoire actuelle.»
Le travail de rédaction, a-t-elle expliqué, «était de haut niveau, collaboratif et appuyé par de nombreux experts ainsi que par une consultation publique comprenant des centaines de perspectives juridiques, économiques, politiques, venant du monde de la jeunesse, des communautés de foi et des peuples autochtones. La définition qui en résulte est bien placée entre ce qui doit être fait concrètement pour protéger les écosystèmes et ce qui sera acceptable pour les États. Elle est concise, elle repose sur des précédents juridiques solides et elle s'intègre bien aux lois existantes. Les gouvernements la prendront au sérieux, et elle offre un outil juridique exploitable correspondant à un besoin réel et urgent dans le monde.»
Rebecka Le Moine, membre du Parlement suédois, qui a initialement contacté la Fondation Stop Ecocide pour demander une définition de l'écocide, a déclaré:
«Je me félicite de cette définition, car elle rend le terme d'écocide plus concret et plus clair, elle rend également beaucoup plus facile pour moi, en tant que femme politique et législatrice, de trouver un soutien pour sa criminalisation.»
Citations des co-président.e.s du comité:
Philippe Sands QC, University College London / Matrix Chambers ; auteur, East West Street: On the Origins of Genocide and Crimes against Humanity (Royaume-Uni/France/Île Maurice)
"Ce fut un privilège de contribuer à ce travail, inspiré par les efforts de Hersch Lauterpacht et Rafael Lemkin qui ont donné au monde les termes de 'crimes contre l'humanité' et de 'génocide', en 1945. Écocide revient à mettre le droit au service de notre planète, c’est un moyen de changer les consciences et d'exploiter l'idée et les idéaux de la justice internationale pour le plus grand bien.»
Dior Fall Sow, juriste et ancienne procureure des Nations Unies (Sénégal):
«C'est le début d'une aventure difficile mais exaltante qui ne devrait se terminer qu'avec l'introduction dans le Statut de Rome de ce cinquième crime d'écocide. Osons le faire!»
[Voir plus bas pour d’autres citations des membres du comité d'experts]
Le soutien à une loi sur l'écocide, qui criminalise les dommages et la destruction massive des écosystèmes, prend de l'ampleur dans le monde entier. À la fois des nations insulaires (Vanuatu et les Maldives) et des États européens (France, Belgique, Finlande, Espagne, Luxembourg) ont exprimé un intérêt officiel. La criminalisation internationale de l’écocide a été soutenue par des personnalités de premier plan telles que le pape, Greta Thunberg et la Dr Jane Goodall. La Belgique est la première nation européenne à avoir soulevé la question de la criminalisation de l'écocide devant la Cour pénale internationale, et le Parlement européen a apporté son soutien en principe à plusieurs reprises.
Marie Toussaint, eurodéputée (Verts/ALE) qui s'est donné pour mission de faire progresser la reconnaissance de l'écocide par l'UE, est ravie : «Après des années et des années de mobilisation et de combat dans le monde entier, la reconnaissance de l'écocide a gagné en force et en soutien public. Cette reconnaissance est en effet cruciale si nous voulons préserver notre planète, tout le vivant, mais aussi la paix et les droits humains.
Ce panel très qualifié montre aujourd'hui que cela est non seulement juridiquement faisable, mais également que nous pouvons avoir une compréhension commune à l'international de ce qu'est l'écocide. C'est maintenant notre rôle, en tant que parlementaires du monde entier, d'œuvrer pour que chaque État le reconnaisse dans son droit et soutienne les amendements proposés au statut des Rome. Vous pouvez compter sur moi pour cela! La justice et la nature doivent primer».
Il n'existe actuellement aucun cadre juridique pour traiter de l'écocide au niveau international, et donc aucun système permettant de tenir les décideurs des entreprises et des gouvernements responsables des dommages et des abus environnementaux tels que les marées noires, la déforestation massive, les dommages causés aux océans ou la pollution grave des eaux. L'inscription de l'écocide dans le droit international permettrait de juger les auteurs de ces actes devant la Cour pénale internationale ou dans toute juridiction ayant ratifié la Convention.
Vous pouvez suivre l'actualité de Stop Ecocide International et du travail de la Fondation Stop Ecocide sur: Twitter, LinkedIn, Facebook et Instagram.
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Demandes d’entretien etc : press@stopecocide.earth
Site internet : www.stop-ecocide.fr
Commentaires (Stop Ecocide) : Jojo Mehta +44 7746 395323 (Whatsapp) jojo@stopecocide.earth
Notes aux éditeurs et éditrices
Stop Ecocide, cofondée en 2017 par l'avocate et pionnière du droit Polly Higgins, et par l'actuelle directrice exécutive Jojo Mehta, promeut et facilite les démarches visant à faire de l'écocide un crime devant la Cour pénale internationale (CPI) afin d'empêcher la destruction de la nature et ainsi protéger l'avenir de la vie sur Terre. C'est la seule ONG mondiale qui se consacre exclusivement à cette tâche.
Stop Ecocide International dispose d'un réseau en expansion d'équipes de communication dans le monde entier, et de sites web en plusieurs langues. Un nombre croissant d'États membres de la CPI (ainsi que le pape et l'UE) ont publiquement exprimé leur intérêt pour un crime international d'écocide.
Ces progrès ont été obtenus grâce au récit de la campagne Stop Ecocide et à de solides collaborations juridiques, diplomatiques et communautaires. Le travail se situe à l'intersection de ces trois domaines, ce qui permet d'influencer et d'amplifier la conversation mondiale.
Ressources:
Photographies du comité d’experts
Site web: Ecocide Law - nouvellement lancée: une plateforme étendue et croissante de ressources, comprenant du matériel académique et juridique, ainsi qu’une chronologie historique et des publications relatives à l'écocide.
Foire aux Questions
Autres citations des membres du comité d'experts:
Co-président.e.s:
Kate Mackintosh, directrice éxécutive, Promise Institute for Human Rights, a faculté de droit de l'Université de Californie à Los Angeles (États-Unis/Royaume-Uni):
«C'est un moment passionnant pour nous tous, car nous nous retrouvons avec une définition pratique de l'écocide qui est à la fois opportune et attendue depuis longtemps. Je pense que ce texte juridiquement solide et crédible peut prendre sa place aux côtés des autres crimes internationaux, et marquer un changement radical dans nos attitudes à l'égard de la protection et de la préservation de notre planète.»
Richard J Rogers, associé chez Global Diligence; directeur éxécutif de Climate Counsel (Royaume-Uni)
«L'écocide est un droit pénal pour le 21e siècle. Si l'humanité veut atteindre le 22e siècle avec la paix et la sécurité, nous devons dompter les abus environnementaux qui affligent la terre depuis des centaines d'années.»
Membres du comité:
Valérie Cabanes, juriste internationale et experte en droits de l’homme (France):
«Il nous faut élargir la palette des crimes internationaux les plus graves en reconnaissant un cinquième crime contre la paix et la sécurité de l’humanité : le crime d’écocide. En détruisant les écosystèmes dont nous dépendons, nous détruisons les fondements de notre civilisation et hypothéquons les conditions de vie de toutes les générations à venir. Ce n’est pas moins grave que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le crime de génocide ou celui d’agression. Outre un enjeu majeur de justice socio-environnementale mondiale, n’est-ce pas aussi en dernier ressort la survie de l’espèce humaine qui est en jeu?»
Pablo Fajardo, Avocat spécialisé en droit de l’environnement (Équateur):
«Il est impératif de reconnaître que l'écocide est une menace mondiale et qu'il faut y répondre en conséquence. Nous sommes heureux de faire partie de ce Panel car il est parvenu à proposer une formule juridique capable de répondre à ce type de menaces.»
Syeda Rizwana Hasan, Directrice de la Bangladesh Environmental Law Association (Bangladesh):
«Dans les pays du Sud, nous assistons à une destruction massive des systèmes naturels au nom du développement, contre laquelle les systèmes juridiques nationaux ne réagissent pas de manière adéquate. Si les forêts ne sont pas protégées, si les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas réduites et si l'élévation du niveau de la mer n'est pas empêchée, la prochaine génération devra dessiner différemment les cartes du Bangladesh et des autres pays d'Asie du Sud. Nous devons reconnaître l'écocide dans le droit international, pour défendre la Terre Mère, la nature et les générations actuelles et futures.»
Charles C Jalloh, Professeur à l’Université internationale de Florida/Commission Internationale du droit (Sierra Leone):
«Cela a été merveilleux de travailler avec une si grande équipe de spécialistes et de professionnels du droit international au sein de ce comité d'experts indépendants pour la définition d'un nouveau crime d'écocide. Je suis heureux que, malgré la diversité de nos origines et de nos compétences, nous soyons parvenus à une définition consensuelle. J'ai l'espoir que ce résultat s'avérera utile pour les États. Et qu'il pourrait même catalyser un amendement bien nécessaire au Statut de Rome de la Cour pénale internationale pour enfin inclure l'écocide dans la liste des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale dans son ensemble.»
Rodrigo Lledó, directeur de la Fundación Internacional Baltasar Garzón (Chili):
«La générosité intellectuelle des membres du panel a été vraiment surprenante et motivante, et nous a permis de parvenir à une définition équilibrée. J'espère que les États adopteront cette définition comme la leur. Il y a urgence. La destruction de l'environnement de manière massive et irresponsable doit cesser d'être légale au niveau international.»
Tuiloma Neroni Slade, ancien juge de la Cour pénale internationale (Samoa):
«Les propositions du panel sont fondées sur des principes de droit établis et visent à renforcer la capacité de la CPI à répondre à des questions de la plus haute gravité pour la communauté internationale. Ce fut un privilège particulier de prendre part au travail d'un panel international aussi engagé et distingué.»
Christina Voigt, Université d'Oslo (Norvège):
«La définition est un outil auquel nous avons appliqué notre expertise collective, convaincus que la destruction grave de l'environnement doit être mise sur un pied d'égalité avec les autres crimes internationaux. C'est un outil dont nous ne pouvons qu'espérer que les gouvernements trouveront utile dans leurs délibérations futures.»
Alex Whiting, ancien coordinateur des poursuites de la Cour pénale internationale / Faculté de droit de Harvard (États-Unis):
«Définir le crime est une première étape sur la voie de la discussion, du débat et, un jour, de la ratification. Nous espérons que ce processus incitera les États à réfléchir à la manière d'utiliser le droit pénal international pour cibler les crimes environnementaux les plus graves, tout en déployant le droit pénal et réglementaire national pour traiter un large éventail de préjudices environnementaux qui menacent notre planète.»
La Fondation Stop Ecocide est une fondation enregistrée aux Pays-Bas et dotée du statut d'organisation caritative (ANBI). Adresse du siège social : Ridderstraat 23, 6511 TM Nijmegen. Adresse postale : Postbus 601, 1180 AP Amstelveen. Numéro d'enregistrement de la fondation : 76532054.