DÉFINITION JURIDIQUE FAQ

Pourquoi la définition n'énumère-t-elle pas des actes particuliers ?

Si certains actes sont interdits, d'autres peuvent être considérés comme autorisés. Il a donc été jugé préférable de fonder la définition sur les conséquences potentielles, un certain niveau de préjudice grave. Ainsi, la définition reste pertinente au fur et à mesure que les pratiques évoluent, ce qui la rend pérenne.

Le crime couvre-t-il les atteintes à la nature en tant que telles ?

Oui, c'est le cas. Certains aspects du crime concernent les êtres humains (l'un des critères possibles pour « étendu » est d'affecter « un grand nombre d'êtres humains »), mais la mise en danger d'un écosystème, d'une espèce ou de tout élément de l'environnement est également couverte. La définition a donc une portée à la fois écocentrique et anthropocentrique.

Pourquoi n'y a-t-il pas de seuil précis pour « étendu » ou « durable » ?

Parce que tout chiffre précis a été considéré comme arbitraire et susceptible de ne pas convenir à des circonstances particulières. En laissant les définitions de « étendu » et de « durable » ouvertes à un certain degré d'interprétation, les juges détermineront les seuils appropriés en fonction du cas.

Le crime couvrira-t-il la perturbation des modes de vie autochtones ?

Oui, il peut le faire si la perturbation est potentiellement grave. C'est l'objectif de l'inclusion spécifique du mot « culturel » dans la définition du terme « grave ».

Quel est le niveau d'intention est requis pour ce crime ?

L'aspect intentionnel ou mens rea du crime est celui de l'insouciance, l'auteur a agi en sachant qu'il y avait une « probabilité substantielle » qu'un préjudice grave résulte de sa conduite, mais il a agi quand même. Si l'acte était illégal, c'est le seul critère. Si le comportement était légal, il peut tout de même s'agir d'un écocide si un autre niveau d'imprudence est impliqué, c'est-à-dire si l'acte est « arbitraire », l'auteur n'a pas tenu compte du fait que le résultat dommageable serait clairement excessif par rapport aux avantages sociaux et économiques attendus.

À quels avantages sociaux et économiques fait référence la définition du terme « arbitraire » ?

Ce terme utilise une approche d’équilibre qui est courante en droit de l'environnement, car de nombreuses activités humaines impliquent un certain niveau de dommages à la nature. La question est de savoir si cet équilibre a été envisagé et abordé de manière raisonnable et si les effets dommageables étaient susceptibles de l'emporter sur les avantages. Un projet peut rapporter beaucoup d'argent à quelqu'un et profiter à quelques personnes, mais si les dommages créés sont susceptibles de nuire gravement à beaucoup d'autres (par exemple aux communautés locales ou autochtones) ou de perturber les écosystèmes, ce critère peut être rempli.

Faut-il prouver qu'un préjudice a été causé pour que le crime s'applique ?

Non. Le crime est défini comme une mise en danger, ce qui signifie que les actes comportant une probabilité substantielle de dommages graves et étendus ou durables sont criminalisés, indépendamment du fait que les dommages se soient déjà matérialisés. Cette définition est cohérente avec les autres crimes du Statut de Rome et est particulièrement appropriée aux crimes contre la nature, car s'il est nécessaire que le dommage se manifeste réellement pour que des poursuites soient possibles, il est plus difficile de protéger l'environnement dans la pratique.

Quel est l'effet de l'utilisation du terme « illégal » comme critère pour les actes d'écocide ?

L'un des graves problèmes que posent actuellement les lois sur l'environnement est la faiblesse de leur mise en application. Ainsi, la criminalisation de la destruction, qui est illégale soit en droit national ou international, a trois effets importants :

Elle encourage les responsables potentiels à faire preuve de diligence raisonnable en s’engageant dans la bonne voie, c'est-à-dire à rechercher la meilleure façon de rester du bon côté de la loi pour éviter de commettre un écocide (plutôt que de contourner la réglementation avec peu de crainte de sanction) ;
Elle permet à tou.te.s celles et ceux qui travaillent à l'amélioration de la protection des personnes et de la planète, des militant.e.s de terrain aux universitaires, en passant par les scientifiques et ONG, d’œuvrer ensemble pour fournir les informations et l'expertise nécessaire, et de continuer à exercer une pression sur les gouvernements afin d’améliorer la réglementation ;
Elle permet au crime de rester pertinent au fil du temps, à mesure que les lois nationales évoluent pour mieux protéger la nature, l'écocide reste un crime générique, qui englobe et sous-tend ces évolutions.

Ce crime pourrait-il être établi par des gouvernements individuels ?

Absolument. Elle est formulée pour s'intégrer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et, une fois en place, tout État qui la ratifie doit l'intégrer dans son propre code pénal. Cependant, rien n'empêche que la définition soit utilisée par tout gouvernement souhaitant montrer l'exemple, ou par des gouvernements qui ne sont pas actuellement membres de la CPI. (Nous recommandons toutefois une période d'introduction progressive si l'on légifère dans un État individuel, afin de permettre la mise en place de politiques de transition et de voies de conformité).

Les entreprises tenteront-elles d'empêcher l'établissement de ce crime ?

Quelques-unes pourraient le faire, mais les conversations que nous avons eues jusqu'à présent avec des dirigeants d'entreprise laissent entrevoir une réponse largement positive. Une mesure de dissuasion exécutoire contribuera réellement à uniformiser les règles du jeu, de sorte que les entreprises ne seront plus désavantagées si elles agissent correctement. En effet, elle est susceptible de déclencher de nouveaux niveaux d'innovation et de créativité, et d'orienter les subventions publiques dans une direction plus saine. Bon nombre des solutions dont nous avons besoin pour assurer la transition vers une planète stable existent déjà ou sont en cours de développement, et cette loi les appuiera fortement en empêchant le financement de pratiques qui causent de graves dommages.