Alors même qu'une consultation publique est lancée sur la définition juridique.
Dans un amendement dans son rapport sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde 2019, le Parlement européen a voté pour inciter "l'Union Européenne et les États membres à promouvoir la reconnaissance de l'écocide comme un crime international en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI)".
L'amendement a été soumis par l'eurodéputée Salima Yenbou (Verts/ALE - en photo ci-dessus). Il souligne l'interdépendance du bien-être de l'homme et de l'écosystème, et soutient les efforts internationaux visant à lutter contre les crimes environnementaux*.
L'eurodéputée Marie Toussaint, qui milite depuis longtemps pour la reconnaissance de l'écocide par l'UE, a déclaré: "Il s'agit d'une véritable victoire, d'un premier grand pas vers la reconnaissance de l'écocide par l'Union européenne. Les États membres doivent maintenant s'exprimer devant la CPI et sur la scène internationale. Le changement climatique s'accélère, la perte de biodiversité entraîne des pandémies planétaires, la mer monte: avançons vite!"
Cette nouvelle intervient alors qu'une consultation publique est lancée pour demander aux États Parties, individus, groupes, organisations, entreprises et institutions de contribuer au processus de rédaction d'une définition juridique de l'"écocide", un terme largement utilisé pour désigner les dommages et la destruction massive d'écosystèmes.
La définition juridique est élaborée par un comité indépendant composé d'éminents juristes spécialisés en droit pénal international et en droit de l'environnement, réunis par la Fondation Stop Ecocide à la demande de parlementaires des partis au pouvoir en Suède. Le comité a pour mission de rédiger une définition solide qui pourra être présentée précisément dans le but décrit par le rapport amendé du Parlement européen: ajouter l'écocide à la liste des crimes du Statut de Rome. Actuellement, il s'agit du génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression.
Jojo Mehta, présidente de la Fondation Stop Ecocide, déclare: "Ce vote du Parlement européen est extrêmement encourageant. Le monde politique prend rapidement conscience de ce que les scientifiques nous disent depuis des décennies et le monde autochtone depuis des siècles: l'humanité ne peut pas détruire le monde naturel en toute impunité. Il y a des conséquences. Nous savons maintenant que des points de basculement sont franchis et nous avons peu de temps pour agir. Faire de l'écocide un crime, c'est reconnaître ce fait et fournir un garde-fou pratique pour empêcher les pires excès de dommages qui poussent les systèmes de survie de la Terre vers le point de rupture."
L'élaboration d'une définition juridique, en consultation avec des experts et avec les États Parties au Statut de Rome, est essentielle au succès de cette voie juridique, explique Mme Mehta."Notre Fondation sollicite des commentaires émanant de personnalités respectées dans plusieurs domaines afin de fournir une toile de fond complète au processus de rédaction. Outre les rapports scientifiques de base, nous invitons les dirigeants autochtones à apporter leur contribution, car 80 % de la biodiversité de la Terre est gérée par des communautés autochtones. Les chefs religieux, les jeunes et le secteur de la durabilité des entreprises sont également sollicités. La consultation publique est un élément fondamental de ce processus de collecte de connaissances".
Mme Mehta ajoute "Nous consultons également les États Parties. La demande publique et politique pour une loi sur l'écocide augmente rapidement, et les gouvernements doivent être sollicités, car ce sont finalement les États Parties qui feront avancer cet ajout crucial à la liste des crimes internationaux".
Notes de l'éditeur:
Amendement du Parlement Européen
*Cet amendement a été voté le 20 janvier 2021 par la session plénière du PE (340/323/17). Le rapport complet a ensuite été définitivement adopté (459/62/163).
Texte intégral de l'amendement:
12. Souligne que la biodiversité et les droits de l'homme sont liés et interdépendants et rappelle que les États ont l'obligation, en matière de droits de l'homme, de protéger la biodiversité dont dépendent ces droits, notamment en prévoyant la participation des citoyens aux décisions relatives à la biodiversité et en donnant accès à des recours efficaces en cas de perte et de dégradation de la biodiversité ; exprime son soutien aux efforts normatifs naissants au niveau international en ce qui concerne les crimes environnementaux ; à cet égard, encourage l'Union européenne et les États membres à promouvoir la reconnaissance de l'écocide en tant que crime international en vertu du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ;
Soutien des États à la criminalisation de l'écocide
Les États soutiennent de plus en plus la démarche visant à faire de l'écocide un crime international : en décembre 2019, les petits États insulaires du Vanuatu et des Maldives ont appelé à un examen sérieux du crime d'écocide lors de l'assemblée de la Cour pénale internationale ; début 2020, le mouvement ouvrier suédois a exhorté la Suède à prendre l'initiative de le proposer ; en juin, le président français Macron a promis de le défendre sur la scène internationale. Le pape François a également déclaré qu'il pense que l'écocide devrait être ajouté à la liste des crimes internationaux (nov. 2019) ; il a reçu Valérie Cabanes, membre du conseil consultatif de Stop Ecocide, pour une audience en septembre 2020. Deux motions sur l'écocide ont été soumises au parlement suédois, l'une par le Parti de gauche et l'autre par les Verts/sociaux-démocrates. En octobre, le gouvernement belge nouvellement formé s'est engagé à "prendre des mesures diplomatiques pour mettre fin au crime d'écocide", et en décembre, la Belgique est devenue le premier pays européen à soulever la question devant la CPI. En décembre également, le ministre finlandais des affaires étrangères a déclaré soutenir l'appel de Vanuatu et des Maldives à discuter sérieusement de l'écocide. En Espagne, la commission parlementaire des affaires étrangères a soumis au gouvernement une résolution l'invitant à examiner les possibilités de légiférer sur l'écocide aux niveaux national et international.
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