À la suite d'un vote unanime historique de la commission des affaires juridiques, le Parlement européen a annoncé aujourd'hui son soutien à l'inclusion de l'"écocide" dans la directive révisée de l'Union européenne sur la criminalité environnementale.
Mardi dernier, le 21 mars, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a voté à l'unanimité pour que les crimes environnementaux les plus graves - connus sous le nom d'"écocide" - soient condamnés par le droit communautaire.
Aujourd'hui, lors d'une session plénière mensuelle, le Parlement européen a officiellement déclaré qu'il soutenait l'inclusion du crime d’écocide dans la directive révisée de l'Union européenne relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
“Il est tout à fait opportun et pertinent que le Parlement européen soutienne l'inclusion des crimes liés aux écocides dans la directive révisée sur la protection de l'environnement par le droit pénal ; Nous félicitons le Parlement pour son soutien et nous pensons que cette étape pourrait annoncer un tournant historique dans notre relation avec la planète", a déclaré Jojo Mehta, directrice exécutive de Stop Ecocide International. "Le Parlement européen a fait preuve de leadership, de prévoyance et de solidarité avec les nombreuses nations et communautés vulnérables qui souffrent de l’impact de l’'écocide. Nous sommes convaincus que toutes les agences de l'UE reconnaîtront ce texte pour le cadeau qu'il est et l'accueilleront favorablement dans la législation de l'UE.
Le texte proposé utilise un langage extrêmement proche de la définition internationale consensuelle de l'écocide (juin 2021) proposée par le Groupe d'experts indépendants (PEI) convoqué par la Fondation Stop Ecocide. Une définition spécifique des "crimes les plus graves" est incluse, prenant en compte les conditions de préjudice utilisées dans le projet du PEI : "graves et soit étendus, soit à long terme, soit irréversibles" (les définitions correspondantes de ces termes* étant également très proches de celles utilisées dans le projet du PEI. La proposition charge les États membres de veiller à ce que ces crimes les plus graves soient sanctionnés en conséquence dans leurs systèmes juridiques.
Le mot "écocide" est spécifiquement utilisé dans le considérant** (préambule) de la directive proposée, où il est lié aux mêmes conditions de dommages graves et étendus, à long terme ou irréversibles.
C'est la première fois qu'une telle définition est incluse dans un texte législatif au niveau européen. La dernière étape pour que l'"écocide" soit définitivement reconnu dans le droit européen sera l'accord du Conseil européen et de la Commission européenne sur la position proposée par le Parlement. Au cours des prochains mois, des représentants de chacune des trois institutions s'engageront dans un processus de consultation connu sous le nom de "trilogue".
"Il est très encourageant de constater que le Parlement européen prend au sérieux le concept d'écocide", a déclaré Philippe Sands KC, coprésident du groupe d'experts indépendants pour la définition juridique de l'écocide. "Comme pour le génocide et les crimes contre l'humanité en 1945, la communauté mondiale est aujourd'hui confrontée à un nouveau type de menace : les dommages graves et étendus ou à long terme causés à l'environnement, d'un type qui viole les obligations juridiques existantes et correspond au concept émergent d'écocide. Il s'agit d'un premier pas très important, l'UE cherchant à jouer un rôle de premier plan pour amener la région et le monde vers un avenir environnemental plus clément".
La reconnaissance de l'"écocide" au niveau de l'Union européenne aurait une portée mondiale : tous les États membres de l'UE seraient tenus de transposer la création de ce nouveau crime dans leur législation nationale et, les États de l'UE représentant plus de 20 % des États parties à la Cour pénale internationale, il s'agirait d'un pas décisif vers la reconnaissance internationale du crime d'"écocide".
*Article 2 (définitions)
On entend par "grave", aux fins de l'article 3, paragraphe 1 bis, un dommage qui entraîne des modifications, perturbations ou atteintes très sérieuses de tout élément de l'environnement, y compris des incidences graves sur la vie humaine ou les ressources naturelles ;
“Étendu", aux fins de l'article 3, paragraphe 1 bis, signifie un dommage qui s'étend au-delà d'une zone géographique limitée, qui traverse les frontières d'un État ou qui est subi par un écosystème ou une espèce tout entier ou par un grand nombre d'êtres humains ;
“Durable", aux fins de l'article 3, paragraphe 1, point a), les dommages qui ne peuvent être réparés par un processus de régénération naturelle dans un délai raisonnable ;
Article 3 (infractions)
Les États membres veillent à ce que tout comportement causant des dommages graves et étendus ou durables ou irréversibles soit considéré comme une infraction d'une gravité particulière et sanctionné comme telle conformément aux systèmes juridiques des États membres.
**Considérant (avec écocide)
Lorsqu'une infraction pénale contre l'environnement cause des dommages graves et étendus ou durables ou irréversibles à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau, ou à la biodiversité, aux services et fonctions des écosystèmes, aux animaux ou aux plantes, elle devrait être considérée comme un crime d'une gravité particulière et sanctionnée comme tel conformément aux systèmes juridiques des États membres, couvrant l'écocide, pour lequel les Nations unies travaillent actuellement à l'élaboration d'une définition internationale officielle.
NOTES À L'ÉDITEUR
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À propos de Stop Ecocide International
SEI anime le débat intersectoriel mondial sur la reconnaissance juridique de l'écocide en tant que crime international et sur son potentiel de dissuasion des pratiques destructrices et de protection des écosystèmes vitaux de la Terre. Nous collaborons avec des diplomates, des politiciens, des avocats, des chefs d'entreprise, des ONG, des groupes autochtones et religieux, des influenceurs, des experts universitaires, des campagnes locales et des particuliers à cette fin.
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