Aujourd'hui, l'UE a fait un pas décisif vers la reconnaissance de l'écocide dans la directive révisée relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
Dans la continuité des quatre comités consultatifs précédents, le dernier et le plus important d'entre eux, le comité des affaires juridiques (JURI), a voté à l'unanimité afin d’inclure les crimes environnementaux les plus graves, largement connus sous le nom d'“écocide”, dans sa proposition de texte qui sera présentée au Parlement de l'UE le 17 avril.
Le texte proposé est extrêmement proche de la définition internationale consensuelle de l'écocide (juin 2021) proposée par le panel d'experts indépendants (PEI) convoqué par la fondation Stop Ecocide. Une définition spécifique des “crimes les plus graves” est reprise, reprenant les termes utilisés dans le projet du PEI : “graves et soit étendus, soit durables, soit irréversibles” (les définitions correspondantes de ces termes* se rapprochant également très fortement de celles utilisées dans le projet du PEI). La proposition charge les États membres de veiller à ce que ces crimes les plus graves soient sanctionnés en conséquence dans leur système juridique.
Le mot “écocide” est spécifiquement utilisé dans le considérant** (préambule) de la directive proposée, et relié aux conditions de dommages graves et étendus, à long terme ou irréversibles.
C'est la première fois que cette définition est reprise dans un texte législatif au niveau européen. Il y a encore trois ans, le concept d'écocide était pratiquement inconnu dans l'UE. Grâce à un travail de sensibilisation diplomatique, juridique et politique (notamment grâce à l'infatigable députée européenne Marie Toussaint et à son équipe de choc), le Parlement européen devrait être en mesure d'approuver ce texte le 17 avril prochain, ce qui constituerait un moment historique.
Cela enverrait un signal très fort pour les prochaines discussions, et notamment pour le “trilogue” avec la Commission européenne et le Conseil des ministres, en vue de parvenir à un texte final pour la directive révisée.
Entre-temps, le soutien de la société civile à la reconnaissance de l'écocide dans l'UE continue de croître, grâce aux actions proposées au public, aux ONG, aux entreprises et à d'autres organisations :
*Article 2 (définitions)
On entend par “grave”, aux fins de l'article 3, paragraphe 1 bis, un dommage qui entraîne des modifications, perturbations ou atteintes très sérieuses de tout élément de l'environnement, y compris des incidences graves sur la vie humaine ou les ressources naturelles ;
“Étendu”, aux fins de l'article 3, paragraphe 1 bis, signifie un dommage qui s'étend au-delà d'une zone géographique limitée, qui traverse les frontières d'un État ou qui est subi par un écosystème ou une espèce tout entier ou par un grand nombre d'êtres humains ;
“Durable”, aux fins de l'article 3, paragraphe 1, point a), les dommages qui ne peuvent être réparés par un processus de régénération naturelle dans un délai raisonnable
Article 3 (infractions)
Les États membres veillent à ce que tout comportement causant des dommages graves et étendus ou durables ou irréversibles soit considéré comme une infraction d'une gravité particulière et sanctionné comme telle conformément aux systèmes juridiques des États membres.
**Considérant (avec écocide)
Lorsqu'une infraction pénale contre l'environnement cause des dommages graves et étendus ou durables ou irréversibles à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau, ou à la biodiversité, aux services et fonctions des écosystèmes, aux animaux ou aux plantes, elle devrait être considérée comme un crime d'une gravité particulière et sanctionnée comme tel conformément aux systèmes juridiques des États membres, couvrant l'écocide, pour lequel les Nations unies travaillent actuellement à l'élaboration d'une définition internationale officielle.