Résumé :
Des membres éminents de la communauté juridique internationale, des politiciens, des universitaires, des entreprises et des ONG ont répondu à une consultation publique organisée par le bureau du procureur général de la CPI, appelant à l'introduction d'un nouveau crime d'écocide dans le Statut de Rome.
Parmi les principaux répondants figurent le " champion des droits de l'homme ", Michael Mansfield KC, Laura Mary Clarke OBE, directrice exécutive de ClientEarth, la baronne Boycott, membre du Parlement britannique, l'ambassadeur émérite de Finlande, Mikko Pyhälä, le ministre du changement climatique et de l'environnement du Vanuatu, Ralph Regenvanu, et la coprésidente du Club de Rome, Sandrine Dixson-Declève.
Cette consultation intervient quelques semaines seulement après que le Parlement européen a voté l'adoption d'une nouvelle directive européenne sur la criminalité qui comprend une disposition visant à criminaliser les "cas comparables à l'écocide".
Des hommes politiques, des juristes, des universitaires, des associations de défense de l'environnement et des chefs d'entreprise du monde entier ont répondu à une consultation publique organisée par le bureau du procureur général de la Cour pénale internationale (CPI), Karim Khan KC, demandant vivement à la Cour d'introduire un nouveau crime international d'écocide dans le Statut de Rome.
L'appel à commentaires publics lancé par le Bureau du Procureur (BdP) vise à alimenter la première version d'un document d'orientation proposé sur la manière dont le Statut de Rome pourrait mieux prendre en compte les crimes environnementaux.
Parmi les répondants figurent Michael Mansfield KC, "le champion des droits de l'homme", Laura Mary Clarke OBE, directrice exécutive de ClientEarth, la baronne Boycott, membre du Parlement britannique, l'ambassadeur émérite de Finlande Mikko Pyhälä, le ministre du changement climatique et de l'environnement du Vanuatu, Ralph Regenvanu, et la coprésidente du Club de Rome, Sandrine Dixson-Declève.
Parmi les organisations internationales qui ont répondu à la consultation du Bureau du Procureur, on peut citer l'organisation américaine Avaaz, dont la pétition demandant aux législateurs du monde entier d'établir de nouvelles lois nationales et internationales sur l'écocide a récemment recueilli plus de 500 000 signatures.
Les participants soulignent la protection limitée de l'environnement offerte actuellement par le Statut de Rome, qui se concentre principalement sur les atteintes délibérées et systématiques aux personnes et aux biens protégés tels que les édifices religieux ou les sites du patrimoine de l'UNESCO. Dans l'état actuel des choses, la seule protection explicite de l'environnement prévue par le statut s'applique aux actes commis en temps de guerre.
L'introduction d'un nouveau crime autonome d'écocide dans le statut de Rome permettrait de criminaliser les cas les plus graves de destruction de l'environnement en temps de paix comme en temps de conflit.
Le concept de loi sur l'écocide a gagné en importance. En février, la Belgique a inclus ce crime dans son nouveau code pénal et plusieurs autres États, dont le Brésil, l'Écosse, l'Angleterre, les Pays-Bas, l'Espagne (Catalogne) et l'Italie, ont tous vu des projets de loi sur l'écocide proposés ou avancés au cours de l'année écoulée. En novembre, l'Union européenne a décidé d'inclure des crimes "comparables à l'écocide" dans sa directive révisée sur les crimes contre l'environnement, une décision qui permettra aux 27 États membres d'introduire une législation équivalente au cours des deux prochaines années.
En faisant de l'écocide le cinquième crime international du statut de Rome, aux côtés du génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, les formes les plus graves de destruction de l'environnement seraient criminalisées au plus haut niveau, ce qui aurait un effet dissuasif à l'échelle mondiale sur les auteurs potentiels occupant les postes les plus élevés du pouvoir décisionnel.
Michael Mansfield KC, expert en droits de l'homme et président de Nexus Chambers, a profité de sa réponse à la consultation pour souligner le rôle potentiel qu'un crime international d'écocide, s'il avait été mis en œuvre lors de la création de la CPI, aurait pu jouer pour éviter la crise climatique actuelle : "Je soutiens fermement l'inclusion de l'écocide dans le registre des crimes internationaux. Le grave manquement à cette obligation en 1998 a été marqué par une augmentation proportionnelle des crimes climatiques liés aux incendies, aux inondations, à la sécheresse, provoquant la pauvreté, l'absence de logement et la famine. Aucun de ces crimes n'est concerné par la législation existante, qui se concentre sur les conditions de guerre et de conflit.
"Tout cela constitue la plus grande menace pour notre existence. En l'absence de sanctions pénales et de mise en œuvre, l'élimination progressive de notre empreinte carbone ne sera qu'un vœu pieux.
"En 2012, avec Polly Higgins, j'ai organisé un faux procès sur le thème de l'écocide à la Cour suprême de Londres, concernant des événements environnementaux de l'époque, afin de démontrer comment cela pourrait fonctionner dans la pratique. Il s'agissait de la marée noire de Deepwarter Horizon dans le golfe du Mexique et de l'exploitation des sables bitumineux au Canada. Les directeurs des entreprises concernées ont été inculpés. L'un d'entre eux a été condamné par le jury tiré au sort et l'autre a été acquitté.
Sandrine Dixson-Declève, coprésidente du Club de Rome, a déclaré : "De temps en temps, on tombe sur une initiative simple qui a le pouvoir de créer un changement positif majeur au sein d'un système complexe.
L'une de ces initiatives consiste à considérer comme un crime le fait de porter gravement atteinte au monde vivant.
"La structure nécessaire est déjà en place : la Cour pénale internationale. La reconnaissance du crime d'"écocide" au sein de la CPI est tout à fait réalisable, avec des voies reconnues à suivre, et comble une lacune évidente - une lacune qui a permis aux dommages dévastateurs causés à l'environnement et au climat de nous mener au bord de la catastrophe.
"Il y a un certain nombre de changements extraordinaires dans les sphères économiques, politiques, sociales et culturelles qui doivent être accomplis afin de parvenir à un scénario de survie stable et équitable pour l'humanité ; à travers tout cela, les paramètres d'une terre en équilibre physique - les frontières planétaires - doivent être respectés. La loi sur l'écocide est une voie logique vers l'application judiciaire requise de ces paramètres".
L'honorable Ralph Regenvanu MP, ministre du changement climatique et de l'environnement de la République de Vanuatu, a déclaré : "Vanuatu se félicite de l'engagement renouvelé du Bureau du Procureur à s'attaquer aux crimes contre l'environnement. Les défis sans précédent posés par les atteintes à l'environnement, et donc par le changement climatique, doivent être relevés de toute urgence, et le droit pénal international peut jouer un rôle clé en garantissant la justice pour les populations et la nature.
"Le Vanuatu a longtemps défendu l'ajout de l'"écocide" au Statut de Rome en tant que cinquième crime contre la paix, est était le premier pays à demander son adoption à la CPI en 2019.
"Nous réaffirmons notre soutien à la criminalisation, au niveau international, des dommages graves, étendus ou à long terme causés à l'environnement, et nous exhortons le Bureau du Procureur à tenir compte, au cours des prochains mois, du soutien mondial toujours croissant en faveur de l'écocide en tant que crime autonome dans le Statut de Rome."
Jojo Mehta, cofondatrice et directrice exécutive de Stop Ecocide International, a déclaré : "L'écocide - en substance sinon en nom - a été inclus dans les premières versions du Statut de Rome. Il convient de réfléchir de manière critique à ce qui aurait pu être différent dans notre monde actuel - les multiples catastrophes dues à la pollution, l'exacerbation du changement climatique et les menaces pesant sur la biodiversité qui auraient pu être évitées - si cette notion avait été incluse dans le traité final signé en 1998.
"Cette consultation publique est une occasion en or pour le Bureau du Procureur de reconnaître la nécessité et la demande de reconnaissance de
l'écocide dans le droit pénal international, de reconnaître la gravité des crimes contre l'environnement et les menaces qu'ils représentent pour la paix, la sécurité, la prospérité et le bien-être de la planète, et de recommander la négociation d'un cinquième crime international, l'écocide. Cela permettrait d'établir des protections environnementales applicables aux personnes et à la nature, en temps de paix comme en temps de conflit, sur Terre et dans l'espace, pour les générations actuelles et futures".
Cliquez ici pour lire l'intégralité des réponses à la consultation du Bureau du Procureur de la République des personnes mentionnées dans cet article.
NOTES AUX RÉDACTEURS :
Les commentaires de Stop Ecocide International sur la proposition du Bureau du Procureur d'une politique sur les crimes contre l'environnement sont disponibles ici.
À propos de Stop-Ecocide International
SEI est la force motrice du mouvement mondial croissant visant à faire de l'écocide un crime international. Son travail principal consiste à activer et à développer un soutien intersectoriel mondial pour cette initiative. SEI collabore avec des diplomates, des politiciens, des avocats, des chefs d'entreprise, des ONG, des groupes autochtones et religieux, des influenceurs, des experts universitaires, des campagnes locales et des particuliers à cette fin.
À propos de Jojo Mehta
La directrice exécutive Jojo Mehta a cofondé Stop Ecocide en 2017, aux côtés de l'avocate et pionnière du droit Polly Higgins, pour soutenir l'établissement de l'écocide en tant que crime à la Cour pénale internationale. Elle est présidente de la fondation caritative Stop Ecocide et animatrice du groupe d'experts indépendants pour la définition juridique de l'écocide, présidé par Philippe Sands QC et Dior Fall Sow.