Le Conseil de l'Europe a annoncé que son Comité des Ministres a adopté hier le mandat du Comité d'experts sur la protection de l'environnement par le droit pénal (PC-ENV), qui a été établi pour rédiger une nouvelle Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal.
Les paragraphes explicatifs suivants sont extraits du communiqué du CdE :
"Avec l'accélération des phénomènes de dégradation (changement climatique, érosion de la biodiversité, épuisement des ressources naturelles, destruction des habitats, etc.), les questions et les infractions liées à l'environnement ont évolué, y compris la criminalité organisée à l'échelle transnationale. Selon INTERPOL et le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la criminalité environnementale est estimée être la quatrième organisation criminelle au monde, les criminels exploitant les différences d'approche entre les pays. Ce qui peut constituer un délit dans un pays peut ne pas l'être dans un autre, ce qui permet aux criminels de faire du "forum shopping", entraînant des dommages et des dégradations durables.
"La nouvelle convention du Conseil de l'Europe fournira un cadre global commun, établissant une base générale de droit pénal paneuropéen, conformément à la nature transfrontalière du défi environnemental qui doit être relevé. transfrontalière du défi environnemental à relever.
CONTEXTE DU PC-ENV :
" En juin 2022, le Comité directeur du Conseil de l'Europe chargé de superviser et de coordonner les activités dans le domaine de la prévention du crime et de la lutte contre la criminalité - le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), a décidé que l'élaboration d'une nouvelle Convention était possible et appropriée, à la suite d'une étude de faisabilité (pour plus d'informations : CDPC_Environnement). Par la suite, le PC-ENV sous l'autorité du Comité des Ministres et du CDPC commencera ses travaux sur la nouvelle Convention mondiale au début de l'année 2023."